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droit du fond

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  • Fond —     Définition de Fond     Le mot fond comme dans l expression au fond utilisé dans les jugements des Tribunaux et les arrêts des Cours supérieures, renvoie aux dispositions légales réglementaires ou contractuelles par références auxquelles, le… …   Lexique de Termes Juridiques

  • fond — See au fond; au fond en droit; au fond en fait …   Ballentine's law dictionary

  • DROIT - Théorie et philosophie — Le mot «droit» étant un de ces termes à significations multiples comme on en rencontre souvent dans le domaine des sciences morales et sociales, il importe de préciser en quel sens on l’entendra ici. Si l’on interroge les philosophes et les… …   Encyclopédie Universelle

  • Droit Comparé Du Mariage Franco-Algérien — Drapeau national français …   Wikipédia en Français

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  • fond — [ fɔ̃ ] n. m. • XIIIe; funz, puis fonz, fons 1080; confondu avec fonds jusqu au XVIIe; lat. fundus « fond » et « fonds » I ♦ Concret A ♦ Partie la plus basse de qqch. de creux, de profond …   Encyclopédie Universelle

  • Droit International Privé En France —  Pour les autres articles nationaux, voir Droit international privé. Le droit international privé est la branche du droit qui étudie le règlement des différends de droits privés présentant au moins un caractère d extranéité, que les parties… …   Wikipédia en Français

  • Droit international prive en France — Droit international privé en France  Pour les autres articles nationaux, voir Droit international privé. Le droit international privé est la branche du droit qui étudie le règlement des différends de droits privés présentant au moins un… …   Wikipédia en Français

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